Autorisation d’exploiter Peu importe le mode de détention du bien
À la suite du décès de notre voisin, l’indivision héritière (non exploitante) a voulu nous vendre ou louer les biens fonciers. L’Administration a décidé de donner l’autorisation d’exploiter à un autre voisin, plus proche, sans avoir demandé l’avis des héritiers. Quelle est la solution pour que nous puissions mettre ces terrains en culture ?
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« L’application aux exploitants du contrôle des structures est indifférente de la situation de détention du bien », explique Julien Dervillers, avocat en droit rural au cabinet Proxima à Rennes.
« En matière de contrôle des structures, dans le cadre de l’autorisation d’exploiter, l’arbitrage entre les situations de divers concurrents se fait en fonction de la situation individuelle de chacun et non en considération des conditions dans lesquelles ils détiennent le bien, en propriété ou en location, précise l’avocat. Dans votre cas, il importe peu que ce soit le propriétaire actuel qui continue ou non à être propriétaire, dès lors que c’est bien en qualité d’exploitant que vous vous êtes vu opposer une décision de refus. »
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